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Code du patrimoine - Article L523-5

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Version
Mise à jour en retard — aeb5a0ad-6d7d-4784-970e-f1ce9813804a
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845698/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845698/article-l523-5/versions/aeb5a0ad-6d7d-4784-970e-f1ce9813804a/
Sommaire du texte

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

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  1. Version L523-5 — VIGUEUR

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