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  4. Partie législative
  5. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  7. Chapitre 4 : Dispositions pénales
  8. Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
  9. Article L544-5

Code du patrimoine - Article L544-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2004

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Version
Mise à jour en retard — 1723c423-14e7-4598-88e0-bcd400210af8
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845784/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845784/article-l544-5/versions/1723c423-14e7-4598-88e0-bcd400210af8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE. Consulter cette section

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      2. TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Dispositions fiscales. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. Consulter cette section
            1. Article L544-5
            2. Article L544-6
            3. Article L544-7
            4. Article L544-8
            5. Article L544-9
            6. Article L544-10
            7. Article L544-11
            8. Article L544-11
          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Instances scientifiques Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE. Consulter cette section

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      2. TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Dispositions fiscales. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. Consulter cette section
            1. Article L544-5
            2. Article L544-6
            3. Article L544-7
            4. Article L544-8
            5. Article L544-9
            6. Article L544-10
            7. Article L544-11
            8. Article L544-11
          3. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Instances scientifiques Consulter cette section

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        6. Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L544-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L544-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1941-09-27 art. 14 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 14 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7
  • CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L532-3 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L532-4 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L740-3 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L750-2 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L760-4 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L770-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 14

Citations

  • CITATION Article 7
  • CITATION Article L532-3
  • CITATION Article L532-4
  • CITATION Article L740-3
  • CITATION Article L750-2
  • CITATION Article L760-4
  • CITATION Article L770-1
  • CITATION Article L770-1
  • CITATION Article L770-1
  • CITATION Article L770-1
  • CITATION Article L770-1
  • CITATION Article L334-6
  • CITATION Article L334-2-1
  • CITATION Article L331-19
  • CITATION Article L332-22
  • CITATION Article L334-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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