Code du patrimoine - Article L532-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e72ec8-ac05-41bb-9722-64962e805ba6
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845760/article-l532-4/versions/79e72ec8-ac05-41bb-9722-64962e805ba6/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article L. 532-3. Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L532-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-5 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article L532-3
- CITATION Article L544-5
- CITATION Article L331-19
- CITATION Article L332-22