Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a470bfba-fb41-4b82-ba9e-b295509d92a1
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846878/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846878/article-10/versions/a470bfba-fb41-4b82-ba9e-b295509d92a1/
Sommaire du texte
Texte
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49