Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c31d807-db1c-4140-bcb6-c1ed80afda5a
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846881/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846881/article-12/versions/4c31d807-db1c-4140-bcb6-c1ed80afda5a/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49