Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a6e513-787d-4945-b93d-75155223b88d
- Début de validité
- 24 juillet 1912
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846884/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846884/article-15/versions/d7a6e513-787d-4945-b93d-75155223b88d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.