Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f47a59c-3628-4351-85a4-26ac0f173f9a
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846889/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846889/article-18/versions/9f47a59c-3628-4351-85a4-26ac0f173f9a/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 24 () JORF 31 décembre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24