Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b9e288c-a730-413e-9a91-2dc37016ec8a
- Début de validité
- 4 décembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853366/article-3/versions/9b9e288c-a730-413e-9a91-2dc37016ec8a/
Sommaire du texte
Texte
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1919-10-16 — Référence sans identifiant DILA