Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ae9082-df56-4d31-9eb1-4244a71c5be9
- Début de validité
- 31 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853378/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853378/article-12/versions/43ae9082-df56-4d31-9eb1-4244a71c5be9/
Sommaire du texte
Texte
Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 sont désignés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement qui pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret .
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 9 () JORF 31 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1448 1962-11-24 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 7, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9