Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f065fd31-64b7-42a1-8ddc-ee488bbf160a
- Début de validité
- 4 décembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853368/article-5/versions/f065fd31-64b7-42a1-8ddc-ee488bbf160a/
Sommaire du texte
Texte
Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1448 1962-11-24 ANNEXE TABLEAU B TABLEAU F