Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1046aad-ba44-40bd-a7cf-8b0eecd55b9c
- Début de validité
- 4 décembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853379/article-13/versions/c1046aad-ba44-40bd-a7cf-8b0eecd55b9c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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