Code pénal - Article 131-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aacf34f-4bd3-4222-8515-3e888b4c5bd5
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417341/article-131-40/versions/0aacf34f-4bd3-4222-8515-3e888b4c5bd5/
Sommaire du texte
Texte
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R452-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-42 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-43 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-44-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 64
Citations
- CITATION Article 131-43
- CITATION Article 131-43
- CITATION Article 131-43
- CITATION Article 131-42
- CITATION Article 131-44-1