Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28a647a0-a824-4a2e-b370-05b03b2540f2
- Début de validité
- 18 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861402/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861402/article-2/versions/28a647a0-a824-4a2e-b370-05b03b2540f2/
Sommaire du texte
Texte
Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
Notes
L'article 13 de la loi 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution dispose que la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi 67-405 du 20 mai 1967 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1977-02-14 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-405 1967-05-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 13 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 13
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 6