Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e8d84d1-88c3-47f4-9993-704826ac2a70
- Début de validité
- 18 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861403/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861403/article-3/versions/2e8d84d1-88c3-47f4-9993-704826ac2a70/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les moyens susvisés sont fixes par destination, la distance les séparant ne pourra pas être inférieure à 150 mètres. Seuls sont autorisés ceux existant à la date du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 6