Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c480bf58-7250-4f86-987e-407ab7fde429
Début de validité: 18 mars 1977
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861406/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861406/article-6/versions/c480bf58-7250-4f86-987e-407ab7fde429/

Sommaire du texte

La chasse maritime est interdite en tout temps :

Au-dedans des jetées de protection des ports ;

Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;

Dans les réserves de chasse maritime ;

A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;

A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.

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