Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49006048-5dca-4564-86b7-dfeab17e2d85
- Début de validité
- 1 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020195422/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020195422/article-7/versions/49006048-5dca-4564-86b7-dfeab17e2d85/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité qui ne peut excéder dix jours et en fixer les conditions de destruction.
Cette mesure est renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2