Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport - Article 1 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94071ce0-c350-46b5-982b-58732d5e6fad
- Début de validité
- 25 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869610/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006869610/article-1-quater/versions/94071ce0-c350-46b5-982b-58732d5e6fad/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les conditions d'agrément sont remplies, les services vétérinaires informent le transporteur ou le propriétaire ou exploitant du point d'arrêt de l'octroi de son agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1999-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1999 — Référence sans identifiant DILA