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Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - Article 38

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Mise à jour en retard — 6af0ad2d-e9e1-42c2-ab1a-6f803dccfdad
Début de validité
6 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877016/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877016/article-38/versions/6af0ad2d-e9e1-42c2-ab1a-6f803dccfdad/
Sommaire du texte

Les établissements respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres :

-aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 ;

-aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement.

Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.

Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application par l'article L. 223-1 du code de l'environnement.

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  • TXT_SOURCE Directive 2001-81 CE 2001-10-23 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA

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