Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Article 3

Les pièces à joindre à la demande initiale d'inscription et à adresser au service chargé de la tenue des registres sont :

a) Une copie d'une pièce d'identité pouvant apporter la preuve de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique ;

b) En ce qui concerne les ressortissants étrangers autorisés par arrêté interministériel, en vertu de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile, à être inscrits à titre exceptionnel sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, une copie recto-verso du titre de séjour les autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national ;

c) Un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois. Les ressortissants étrangers doivent, en outre, fournir un document équivalent émanant des autorités du pays dont ils ont la nationalité. Ledit document doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ;

d) L'indication de la nature, du numéro, de la date de délivrance des licences (pour le personnel des sections A, B et C), du numéro et de la date de la délivrance du certificat de sécurité-sauvetage (pour le personnel de la section D), délivrés conformément au code de l'aviation civile.

Les personnes titulaires d'une licence professionnelle délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique, doivent fournir une copie de la décision de validation non périmée établie par le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.

Les personnels de chacune des sections A, B, C et D doivent, en outre, justifier de leur aptitude physique et mentale à l'exercice de leurs fonctions lors de la demande d'inscription ;

e) Lorsqu'il s'agit d'un militaire, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est autorisé à exercer une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ;

f) Une déclaration sur l'honneur de non-appartenance à la fonction publique soit comme fonctionnaire, soit comme auxiliaire, soit comme contractuel à un autre titre que celui de navigant. Toutefois, cette déclaration n'est pas exigée des fonctionnaires justifiant soit d'une mise en position hors cadre, soit d'une mise en disponibilité pour une durée minimum de six mois ;

g) Quand il s'agit d'une personne travaillant pour le compte d'autrui, une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard en vertu de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile et indiquant notamment la date d'engagement de l'intéressé en qualité de navigant.

Pour les personnes travaillant pour leur propre compte, un extrait de leur inscription au registre du commerce ou, à défaut, une attestation de leur déclaration aux services fiscaux, au titre de leur activité aérienne.