Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1609bae-97ee-4f57-a78d-a26e03fc5c1f
- Début de validité
- 1 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006893309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006893309/article-13/versions/f1609bae-97ee-4f57-a78d-a26e03fc5c1f/
Sommaire du texte
Texte
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.
Notes
Arrêté 2001-02-01 art. 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-02-01 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 75