Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 14

Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment :

a) Les conditions techniques générales de conception, applicables à la date du premier visa de sa carte d'identification, sont respectées ;

b) Les éventuelles conditions techniques spéciales de conception notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile sont appliquées ;

c) L'ULM est conforme aux éléments descriptifs de sa fiche d'identification ;

d) Les modifications éventuelles ont été effectuées conformément au présent arrêté ;

e) Les règles particulières édictées par le ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité sont respectées ;

f) L'ULM a été entretenu conformément à son manuel d'entretien ;

g) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'ULM a été remis en état ;

h) L'expérience n'a pas démontré que l'ULM présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors du visa de la carte d'identification.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM :

1. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, ou

2. Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne présente pas l'ULM à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou

3. Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.

Dans ce cas, le détenteur de la carte d'identification est informé directement par écrit par le ministre chargé de l'aviation civile. L'inaptitude au vol de l'ULM peut être directement annotée sur la carte d'identification.