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Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — a1cb0d0c-35bc-463c-ac74-39d597b1d965
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051241153/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051241153/article-12/versions/a1cb0d0c-35bc-463c-ac74-39d597b1d965/
Sommaire du texte

Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.

Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.

Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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