Code de la construction et de l'habitation - Article R641-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33053722-b779-4285-ab03-d8d388c465ec
- Début de validité
- 5 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900555/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900555/article-r641-19/versions/33053722-b779-4285-ab03-d8d388c465ec/
Sommaire du texte
Texte
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-933 1955-07-11 art. 17 ter
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-2
- CITATION Article L641-1