Décret n°99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97d0912a-74a0-4e9c-8c4e-b4a303495fcf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827792/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827792/article-1/versions/97d0912a-74a0-4e9c-8c4e-b4a303495fcf/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-10 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-2 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-3 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-5 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-6 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-7 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-10 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-13 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-14 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-15 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-16 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-17 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-18 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-19 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-20 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-21 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-22 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-24 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-25 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-4 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R642-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R641-5