Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  8. Chapitre IV : Conséquences du licenciement
  9. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
  10. Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
  11. Article L1234-10

Code du travail - Article L1234-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8be88e9b-6ffa-4810-bcd7-5df874a9ce81
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901123/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901123/article-l1234-10/versions/8be88e9b-6ffa-4810-bcd7-5df874a9ce81/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section
            1. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. Consulter cette section
                1. Article L1234-9
                2. Article L1234-10
                3. Article L1234-11
              3. Sous-section 3 : Cas de force majeure. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. Sous-section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Documents remis par l'employeur Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section
            1. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. Consulter cette section
                1. Article L1234-9
                2. Article L1234-10
                3. Article L1234-11
              3. Sous-section 3 : Cas de force majeure. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. Sous-section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Documents remis par l'employeur Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1234-10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L1234-9Article L1234-11 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L122-12 alinéa 1
  • CONCORDE Code du travail - art. L122-12 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
  • CITATION Code du travail - art. L1234-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L122-12
  • CONCORDE Article L122-12
  • CONCORDE Article L122-12

Citations

  • CITATION Article L1234-9
  • CITATION Article L1234-9
  • CITATION Article L1234-9
  • CITATION Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données