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Code du travail - Article L1234-11

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Version
Mise à jour en retard — 8134f5ca-cf4a-4953-b59e-7e5914827008
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053153313/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053153313/article-l1234-11/versions/8134f5ca-cf4a-4953-b59e-7e5914827008/
Sommaire du texte

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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