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Code du travail - Article L2131-2

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Version
Mise à jour en retard — be2f1067-b6d3-4d69-be47-5eef1d667c61
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901584/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901584/article-l2131-2/versions/be2f1067-b6d3-4d69-be47-5eef1d667c61/
Sommaire du texte

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

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  1. Version L2131-2 — VIGUEUR

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