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Code du travail - Article L2131-5

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Version
Mise à jour en retard — 0ef5d101-3439-4e7e-b1e3-511286b9f956
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901587/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901587/article-l2131-5/versions/0ef5d101-3439-4e7e-b1e3-511286b9f956/
Sommaire du texte

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

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