Code du travail - Article L2131-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c786ae7e-8ce9-41a3-80ec-b57b15d06fe1
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901585/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901585/article-l2131-3/versions/c786ae7e-8ce9-41a3-80ec-b57b15d06fe1/
Sommaire du texte
Texte
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L411-3 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L411-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2133-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2146-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L411-3
- CONCORDANCE Article L411-3
- CONCORDE Article L411-3
- CONCORDE Article L411-3
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R2146-2
- CITATION Article L2133-2
- CITATION Article R2146-2