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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  7. Titre IV : Exercice du droit syndical
  8. Chapitre Ier : Principes.
  9. Article L2141-6

Code du travail - Article L2141-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 4a5dd9a1-18ed-46c9-9ae2-7eb40399a735
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901607/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901607/article-l2141-6/versions/4a5dd9a1-18ed-46c9-9ae2-7eb40399a735/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section

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        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

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        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes. Consulter cette section
            1. Article L2141-1
            2. Article L2141-2
            3. Article L2141-3
            4. Article L2141-4
            5. Article L2141-5
            6. Article L2141-5-1
            7. Article L2141-6
            8. Article L2141-7
            9. Article L2141-7-1
            10. Article L2141-8
            11. Article L2141-9
            12. Article L2141-10
            13. Article L2141-11
            14. Article L2141-12
            15. Article L2141-13
          2. Chapitre II : Section syndicale Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Délégué syndical Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes. Consulter cette section
            1. Article L2141-1
            2. Article L2141-2
            3. Article L2141-3
            4. Article L2141-4
            5. Article L2141-5
            6. Article L2141-5-1
            7. Article L2141-6
            8. Article L2141-7
            9. Article L2141-7-1
            10. Article L2141-8
            11. Article L2141-9
            12. Article L2141-10
            13. Article L2141-11
            14. Article L2141-12
            15. Article L2141-13
          2. Chapitre II : Section syndicale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Délégué syndical Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2141-6 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L412-2 alinéa 2
  • CONCORDE Code du travail - art. L412-2 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L412-2
  • CONCORDE Article L412-2

Citations

  • CITATION Article L344-2-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 octobre 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 00h14
Identifiant de l’import Jurisfac
33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Archive
LEGI_20251007-212923.tar.gz ↗
Licence
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