Code du travail - Article L2141-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b7bade0-0f8f-432b-b00b-1268e4e3d9fe
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031059715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031059715/article-l2141-13/versions/6b7bade0-0f8f-432b-b00b-1268e4e3d9fe/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2