Code du travail - Article L4522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b4488c-a730-4f3a-a9d8-2be7624eeeea
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903232/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903232/article-l4522-1/versions/97b4488c-a730-4f3a-a9d8-2be7624eeeea/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L230-2 IV alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L230-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2013 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-57 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4121-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4521-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4523-11 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4721-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2312-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4612-8 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L230-2
- CONCORDE Article L230-2
- CONCORDE Article L230-2
- CONCORDE Article L230-2
- CONCORDE Article L230-2
Citations
- CITATION Article L4121-1
- CITATION Article L4121-1
- CITATION Article L4121-1
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 7
- CITATION Article R4612-8
- CITATION Article L4521-1
- CITATION Article L4523-11
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4521-1
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4721-1
- CITATION Article L4521-1
- CITATION Article L4523-11
- CITATION Article L4523-11
- CITATION Article L4521-1
- CITATION Article R125-57