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Code du travail - Article L4523-12

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Version
Mise à jour en retard — 124b3f46-cfaa-4628-be62-e2aab97091aa
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903247/article-l4523-12/versions/124b3f46-cfaa-4628-be62-e2aab97091aa/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.

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  1. Version L4523-12 — VIGUEUR

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