Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3735b29f-cedb-4ea5-9c1e-a93797a0a819
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903395/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903395/article-59/versions/3735b29f-cedb-4ea5-9c1e-a93797a0a819/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 49 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 71 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 66
- CITATION Code civil - art. 1865-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 67