Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7a5396d-08e5-41a7-878b-ea603a3a89a0
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903453/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903453/article-64/versions/b7a5396d-08e5-41a7-878b-ea603a3a89a0/
Sommaire du texte
Texte
Les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 73 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 102 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 105 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 108 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 109 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 110 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 4 août 1972 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 67