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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 66-2

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Mise à jour en retard — 3126b93f-2808-450e-8109-9accbc313f5b
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903493/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903493/article-66-2/versions/3126b93f-2808-450e-8109-9accbc313f5b/
Sommaire du texte

Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.

Notes

Amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement.

Historique

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  1. Version 66-2 — ABROGE_DIFF
  2. Version 66-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 67

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72

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