Code du travail - Article L8113-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8cbb441-3a73-464f-bc13-4d59967dde6d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376386/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376386/article-l8113-7/versions/b8cbb441-3a73-464f-bc13-4d59967dde6d/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
83 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L611-10 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L611-10 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2012 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
- CITATION Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-7
- CITATION Code des transports - art. L1325-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-71 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2323-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2323-59 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L4741-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4741-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8113-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8115-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L8123-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8223-1-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L611-10
- CONCORDANCE Article L611-10
- CONCORDANCE Article L611-10
- CONCORDE Article L611-10
- CONCORDE Article L611-10
- CONCORDE Article L611-10
Citations
- CITATION Article L2312-71
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Article L242-7
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L4741-1
- CITATION Article L4741-1
- CITATION Article L4741-1
- CITATION Article 11
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 22
- CITATION Article L123-11-6
- CITATION Article L123-11-6
- CITATION Article L123-11-6
- CITATION Article L123-11-6
- CITATION Article L2323-17