Code de l'action sociale et des familles - Article D312-163
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 244dcea9-3760-4407-816f-4bd61da02dd3
- Début de validité
- 10 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906549/article-d312-163/versions/244dcea9-3760-4407-816f-4bd61da02dd3/
Sommaire du texte
Texte
Les services mentionnés à l'article D. 312-162 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;
b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-6 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D312-155-6
- CONCORDE Article D312-155-6
Création et codification
Citations
- CITATION Article D312-162
- CITATION Article D312-167