Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - Article 3
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Informations de vérification
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- Mise à jour en retard — e164e4b9-01c8-4c70-bde8-e9b66c4c36f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244775/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-163 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-165 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-167 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-174 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7-1 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-173 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-5-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-7-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-163
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-164
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-165
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-166
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-167
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-168
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-169
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-170
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-171
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-174
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-175
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-176
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-193
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-196
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-198
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-200
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-202
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-2