Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af239982-ba73-484a-8b6b-2edcf480a294
- Début de validité
- 27 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912499/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912499/article-4/versions/af239982-ba73-484a-8b6b-2edcf480a294/
Sommaire du texte
Texte
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.
En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 26° JORF 27 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 507 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 507 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A821-15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A822-12 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-500 du 17 juin 1983
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-500 du 17 juin 1983 - art. 1 (V)