Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 83 quater
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- Version
- Mise à jour en retard — 47a0c8f7-fea9-4947-9fc5-abbd31005911
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
Dans l'année de leur inscription au tableau, ces salariés doivent, sous peine de radiation, suivre un cycle de formation et passer avec succès des épreuves, selon des modalités fixées par arrêté.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 194 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 602 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 603 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 605 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 606 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 608 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 609 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 611 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 612 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 602 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 605 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 606 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 608 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 609 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 610 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 611 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 612 (VT)
- CITATION CGI 1649 quater D — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 224 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 411 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 602 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 603 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 604 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 605 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 609 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 610 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 611 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2024 - art. 612 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 1 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 13 (V)
- CITATION Code de déontologie des professionnels de l'exp... - art. 3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)