Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37ae73d6-e955-4a8f-a640-a9825cb1989d
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046387416/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046387416/article-10/versions/37ae73d6-e955-4a8f-a640-a9825cb1989d/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
Notes
Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2013 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12