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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 279

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Version
Mise à jour en retard — 753a68f8-bba3-4ade-a5d1-0f0f0e3e757a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922605/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922605/article-279/versions/753a68f8-bba3-4ade-a5d1-0f0f0e3e757a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux Consulter cette section

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  2. Titre II : Accès à la profession d'avocat Consulter cette section

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  3. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat Consulter cette section

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  4. Titre IV : La discipline Consulter cette section

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  5. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse. Consulter cette section

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  6. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre Consulter cette section

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  7. Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter cette section

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  8. Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  10. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 277
    2. Article 277-1
    3. Article 278
    4. Article 279
    5. Article 280
    6. Article 281
    7. Article 282
  11. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  12. Article 285
  13. Article 286
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux Consulter cette section

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  2. Titre II : Accès à la profession d'avocat Consulter cette section

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  3. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat Consulter cette section

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  4. Titre IV : La discipline Consulter cette section

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  5. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse. Consulter cette section

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  6. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre Consulter cette section

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  7. Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter cette section

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  8. Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  10. Titre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 277
    2. Article 277-1
    3. Article 278
    4. Article 279
    5. Article 280
    6. Article 281
    7. Article 282
  11. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  12. Article 285
  13. Article 286
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes :

code du travail, article R221-3.



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. R221-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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