Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 277
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32c6479c-7dd1-43ea-bdfb-0246351bcb6d
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923070/article-277/versions/32c6479c-7dd1-43ea-bdfb-0246351bcb6d/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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