Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 280
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34b6b491-bb28-4519-90c5-2e0a317e6587
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923071/article-280/versions/34b6b491-bb28-4519-90c5-2e0a317e6587/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret relatives aux anciens bâtonniers et aux avocats honoraires sont applicables, respectivement, aux anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, et aux conseils juridiques honoraires.
Historique
Évolution juridique
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