Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 282
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e54ce8d-bfa8-4bcb-a9c4-746fde51ddad
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923073/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923073/article-282/versions/2e54ce8d-bfa8-4bcb-a9c4-746fde51ddad/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
Le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Le décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques ;
Le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats ;
Le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques ;
Le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
355 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 100 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 101 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 102 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 103 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 104 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 105 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 106 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 107 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 108 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 109 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 110 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 111 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 113 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 114 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 115 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 116 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 117 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 117-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 118 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 36 (Ab)