Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 277-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0866499a-8bed-48f0-a486-d6d017acba84
- Début de validité
- 3 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047777319/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047777319/article-277-1/versions/0866499a-8bed-48f0-a486-d6d017acba84/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 52
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170 ter