Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9646bfa2-c494-4277-83cb-ab6f1f389c81
- Début de validité
- 3 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929116/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929116/article-3/versions/9646bfa2-c494-4277-83cb-ab6f1f389c81/
Sommaire du texte
Texte
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail.
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
Le salaire de référence est revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1997-04-30 art. 2 JORF 3 mai 1997 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-451 1993-03-24 art. 2
- CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1987-09-15 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7