Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd45504-c06e-41fd-a142-b2aa3c5789b2
- Début de validité
- 3 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929126/article-7/versions/7dd45504-c06e-41fd-a142-b2aa3c5789b2/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations versées dans le cadre des conventions de préretraite progressive dans le cas où la convention prévoit une contribution financière de l'entreprise à l'exception des conventions prévues à l'article 5-1 du présent arrêté. La participation de ces organismes représente 3,5 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l'allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 p. 100 en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1997-04-30 art. 7 JORF 3 mai 1997 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1993-03-24 art. 5-1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L351-21 (T)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Arrêté 1987-09-15 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21