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  3. LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
  5. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
  6. Article 109

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 109

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Mise à jour en retard — 41beb98c-698b-46d2-af21-7d8f6ef191f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730897/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730897/article-109/versions/41beb98c-698b-46d2-af21-7d8f6ef191f5/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
      10. Article 112
      11. Article 113
      12. Article 114
      13. Article 115
      14. Article 116
      15. Article 117
    8. Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008 Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement Consulter cette section

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    6. Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
      10. Article 112
      11. Article 113
      12. Article 114
      13. Article 115
      14. Article 116
      15. Article 117
    8. Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L611-4
Code rural
Art. L723-11

Code de la sécurité sociale.
Art. L. 224-14
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L. 224-14 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural - art. L723-11 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-14

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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